Conditions générales de vente Yamaha

Validité des présente Conditions générales de vente (CGV); Clause de protection

(1)Les présentes Conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à nos contrats de vente de produits ou de marchandise de Yamaha Music Europe GmbH, avec un professionnel (article liminaire du Code de la consommation), un consommateur ou un non-professionnel (article liminaire du Code de la consommation) (ci-après dénommé le «Client»). Un «consommateur» est une personne physique agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole (article liminaire du Code de la consommation). Un non-professionnel est une personne morale qui n’agit pas à des fins professionnelles (article liminaire du Code de la consommation). Un professionnel est une personne physique ou morale, publique ou privée, agissant à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’elle agit au nom ou pour le compte d’un autre professionnel (article liminaire du Code de la consommation).

(2)Nos CGV s’appliquent exclusivement, même si (en connaissance des conditions générales de vente du Client) nous acceptons sans réserve des commandes, délivrons des services ou faisons référence directement ou indirectement à des lettres, etc. con-tenant les conditions générales du Client ou celles d’un tiers. Nous n’acceptons pas les conditions contraires, divergentes ou supplémentaires du Client, sauf par acceptation expresse écrite de leur validité.

(3)Des informations sur la protection des données personnelles sont fournies dans nos conditions relatives à la protection des données réglementées.

§ 2Conclusion du contrat et contenu; forme écrite; réserve de droits; confidentialité

(1)La boutique (en ligne) du Partenaire est gérée par ce dernier et non par Yamaha Music Europe GmbH. Si un enregistrement est nécessaire pour l’utilisation ou la commande des produits, les conditions du Partenaire prévaudront.

(2)Les présentes dispositions aux points 3 à 6 ci-dessous ne s’appliquent qu’aux ventes aux professionnels:

(3)La présentation des produits sur la boutique (en ligne)du Partenaire ne constitue pas une offre légalement contraignante, mais simplement une invitation à soumettre une offre (invitatio ad offerendum).

(4)Les commandes du Client sont considérées comme une offre légalement contraignante de conclure un contrat. Notre acceptation prendra effet sur déclaration écrite (par exemple notre confirmation de commande, avis d’expédition ou information que le produit est prêt à être collecté) ou à l’expédition de la marchandise. Si un accusé réception est envoyé au Client attestant de la réception de sa commande, il ne vaudra pas acceptation de l’offre du Client.

(5)Pour être valables, les déclarations et notifications légalement pertinentes du Client après la conclusion du contrat (par exemple établissement de dates d’échéance, rappels, notifications de vices) doivent nous être adressées par écrit.

(6)Les accords contractuels verbaux ne prévalent pas sur les présentes CGV. Un accord écrit ou notre confirmation écrite font foi de ce qui a été convenu entre les parties.

§ 3Modalités de livraison; non-acceptation, mesure collaboratives, etc.; acceptation

(1)Le lieu de prestation (d’exécution) convenu entre le Client et nous-même est le lieu où l’opération de vente a lieu où les produits sont commandés (vente en ligne) ou stockés.

(2)À la demande du Client, nous livrerons les Produits à l’adresse indiquée sur le bon de commande.

(3)SI le Client est un professionnel, le risque de perte et de détérioration accidentelle est transféré au Client lors de la passation de la marchandise à la personne préposée au transport. Nous assumerons les frais de transport et contracterons l’assurance pour le transport.

(4)Si le Client est un consommateur ou un non-professionnel, (article liminaire du Code de la consommation), le paragraphe 3précédent reste applicable à condition toutefois que le risque de perte et de détérioration accidentelles ne soit transféré au Client que si c’est lui qui a mandaté la personne préposée au transport et que nous ne lui avons pas communiqué son nom. Faute de quoi, le risque de perte ou de détérioration accidentelle n’est pas transféré au Client que quand le produit vendu lui est remis.

(5)En règle générale, le prix d’un emballage standard pour le transport est déjà inclus au prix d’achat du produit concerné. Si le Client requière un emballage spécial autre que celui que nous utilisons normalement pour la marchandise, il devra en assumer le coût. Le Client sera informé des frais supplémentaires correspondants à l’avance